Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° 40 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant d’une part à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances mais avec cet alinéa, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.
Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire que nous traversons, on ne peut que regretter qu’il se prive d’avis qui, sûrement, lui auraient permis de prendre de sages décisions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.