Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 859 Rejeté
Mme Patricia Mirallès LAREM· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 28 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le Conseil national de l’aide aux victimes ne saurait être considérée comme une entrave administrative ou institutionnelle à l’action de l’État.
Le regard impartial des parlementaires sur la protection des victimes est un outil précieux pour notre République. Cette vigilance de leurs élus justifie la foi qu’ont nos concitoyens en la Justice et en son humanité.
À ce titre, il convient de préserver la présence des parlementaires dans cet organisme, en retirant cet article du projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.