Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 680 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis DA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.