Accélération et simplification de l’action publique · d’accélération et de simplification de l’action publique
Amendement n° 670 Adopté
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 septembre 2020· sort le 2 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 34 bis DA · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« protocole »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 4011‑4 ».
Exposé sommaire
Au deuxième alinéa, après le mot « protocole », insérer les mots « au sens de l’article L. 4011-4 ».
Cosignataires
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.