Amendement n° 436 Rejeté

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 9. Plusieurs syndicats soulignent qu'il existe déjà des possibilités de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge dans la Fonction publique et le fait que le ministère refuse quasiment systématiquement ces demandes. Il conviendrait donc d'abord de faire le bilan des dispositifs existants.