Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 416 Rejeté
M. Julien Aubert LRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 septembre 2020· sort le 23 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Bien qu'il n'y ait pas d'opposition de principe à formuler à l'égard du recours aux ordonnances prévu à l'article 38 de la Constitution, le domaine qui est ici visé mériterait un débat au Parlement.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'habilitation confiée au Gouvernement de prendre des mesures législatives par ordonnances sur ce sujet.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.