Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 · Programmation de la recherche
Amendement n° 127 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible que l'évaluation des risques et des bénéfices des considérations éthiques en vue de consolider l'indépendance et la qualité de l’expertise scientifique mobilisée doit faire l'objet d'un débat parlementaire après saisie de l'OPECST.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.