Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 221 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.