Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 217 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.