Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 215 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
Exposé sommaire
La commission des Lois a adopté un amendement qui élargit la capacité d'audition des commissions du Conseil à toute personne entrant dans son champ de compétences plutôt qu'aux seuls fonctionnaires qualifiés comme le prévoit la rédaction actuelle de l’ordonnance.
Cet amendement réintroduit expressément la notion de fonctionnaire qualifié, car leur concours est souvent utile aux travaux des commissions, du fait de leur expertise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.