Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° 210 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination soumet la procédure de tirage au sort à laquelle peut recourir le CESE dans le cadre de l’organisation d’une consultation publique aux garanties prévues par le nouvel article 4‑1-1.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.