Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 2240 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.