Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 460 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 31 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ».
Exposé sommaire
Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisation de modifications génétiques.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.