M. Bernard PerrutLR· Séance publique· déposé le 22 juillet 2020· sort le 1 août 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.
Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.