Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il apparaît inconcevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Puisque le présent projet de loi est relatif aux questions de bioéthique, il ne serait pas éthique d'accepter l'utilisation de gamètes après un changement de sexe. L'état civil reconnaît le sexe masculin ou féminin et non un régime intermédiaire. Tel est l'objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.