Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 1449 Rejeté
M. Marc Le Fur LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 55
Dispositif
Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante :
« I bis . – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé aux PMA sur critère médical.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Rémi Delatte, Jean-Louis Masson, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Isabelle Valentin, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.