Bioéthique · Bioéthique
Amendement n° 828 Tombé
M. Thibault Bazin LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 juillet 2020· sort le 29 juillet 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.
Cosignataires
Julien Aubert, Nathalie Bassire, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Annie Genevard, Patrick Hetzel, Gilles Lurton, Bernard Perrut, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.