Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Sortie de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 18 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La réécriture de cet alinéa en commission ne doit pas cacher l’atteinte qui est portée à la liberté de manifester ou de se réunir. En instaurant un dispositif supplémentaire, à côté de celui qui est prévu à l’article L. 211‑2 du code de la sécurité intérieure, la liberté de manifester ou de se réunir sera difficilement effective. De plus, la nécessité d'une telle disposition n'est pas avérée dans la mesure où l'épidémie de la Covid-19 est sous contrôle selon le conseil de scientifiques.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.