Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 76 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la seconde phrase par les mots :
« afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus, conformément aux articles 17 et 21 du RGPD, par le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.