Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 59 Rejeté
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2020· sort le 17 juin 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire à prendre de telles mesures.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.