Sortie de l’état d’urgence sanitaire · Fin de l'état d'urgence sanitaire
Amendement n° 58 Sans sort
M. Philippe Dunoyer UDI_Iet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 juin 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« haut-commissaire »
insérer les mots :
« de la Polynésie française ».
Exposé sommaire
Cet amendement est une conséquence de l'amendement précédent à l'article 3 du projet de loi. Si la compétence pour adapter les mesures de mise en quarantaine et de placement et maintien en isolement est attribuée aux autorités locales de Nouvelle-Calédonie, il n'y a plus lieu de prévoir une habilitation du haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie à prendre de telles mesures.
Cosignataires
Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.