Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 · Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Amendement n° 112 Tombé
Mme Agnès Firmin Le Bodo AGIR-Eet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2020· sort le 14 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« appel »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles.
En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment, fait l’objet d’aucune évaluation, depuis sa mise en place il y a moins d’un an. Il n’apparait donc pas opportun d’en élargir la portée dans le contexte que nous connaissons. Par ailleurs, au regard du changement radical que cette nouvelle procédure induit pour le jugement des crimes dans notre droit, il convient de respecter la prudence du législateur de la loi de réforme et de programmation de la justice.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.