Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 444 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 86 · Stéphane Viry LRRejetén° 120 · Marie-France Lorho NIRejetén° 169 · Aurélien Pradié LRRejetén° 236 · Marine Le Pen NISans sortn° 319 · Éric Coquerel FIRejetén° 363 · Martine Wonner LTRejetén° 487 · Paul Molac LTNon soutenun° 528 · Hubert Julien-Laferrière EDSNon soutenun° 563 · Pascal Brindeau UDI_IRejeté