Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 120 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article dans l’attente d’une rédaction plus adéquate .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 86 · Stéphane Viry LRRejetén° 169 · Aurélien Pradié LRRejetén° 236 · Marine Le Pen NISans sortn° 319 · Éric Coquerel FIRejetén° 363 · Martine Wonner LTRejetén° 444 · Agnès Thill UDI_IRejetén° 487 · Paul Molac LTNon soutenun° 528 · Hubert Julien-Laferrière EDSNon soutenun° 563 · Pascal Brindeau UDI_IRejeté