Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 248 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à anticiper la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin, et non au 23 juillet comme dans le texte initial ou au 10 juillet comme dans le texte adopté par le Sénat et la Commission des lois.
Cosignataires
Éric Diard, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Alain Ramadier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.