Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° 108 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 23 juin 2020 ».
Exposé sommaire
L’état d’urgence sanitaire est un état d’exception qui restreint fortement les libertés et donne un pouvoir exorbitant au pouvoir exécutif.
En outre, aucun bilan n’a été fait de l’instauration de cet état d’urgence (à ne pas confondre avec la mise en place du confinement). Enfin, le délai d’un mois que propose cet amendement permettra largement de voir quelle sera l’évolution de la pandémie au cours des prochaines semaines.
Le parlement est en capacité de siéger et pourrait donc, si la situation épidémiologique le nécessite, proroger à nouveau cet état d’urgence sanitaire.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.