Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 · d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Amendement n° 3 Rejeté
M. Jean-Christophe Lagarde UDI_Iet 26 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2020· sort le 22 mars 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas pour la loi n° du d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le délai de transmission des QPC par la Cour de Cassation ou le Conseil d’État n’est pas suspendu si la question concerne la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.