Protection des victimes de violences conjugales · protection des victimes de violences conjugales
Amendement n° 250 Sans sort
Mme Annie Chapelier EDSet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 janvier 2020· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pierre Cabaré, Fabien Gouttefarde, Anissa Khedher, Bertrand Sorre
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.