Amendement n° 181 Tombé

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « doit », insérer le mot : « préalablement ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « fait » les mots : « qu’il va faire ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la personne qui refusera de donner son accord à un signalement ne devra pas être mise a posteriori devant le fait accompli d’un signalement réalisé contre sa volonté. Cela serait trop brutal et ajouterait une souffrance supplémentaire à celle qu’elle connaît déjà. C’est pourquoi ils considèrent que la victime devra être informée en amont du signalement qui sera fait en dépit de son refus.