Amendement n° 179 Tombé

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsqu’il a l’intime conviction »  les mots : « lorsque des éléments objectifs permettent de penser ».

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales soit particulièrement encadrée. C’est la raison pour laquelle, la décision du médecin ou du personnel de santé de passer outre le refus d’une personne d’être signalée auprès du procureur de la République comme victime de violences conjugales doit s’appuyer sur des éléments objectifs et non sur une simple « intime conviction ».