Lutte contre le gaspillage et économie circulaire · relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Amendement n° 2661 Rejeté
M. Guillaume Garot SOC· Séance publique· déposé le 19 décembre 2019· sort le 19 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 1872
En clair
Résumé en cours…
Article 12 K
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les actions réalisées dans le cadre d’installations de valorisation énergétique de déchets de bois donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergies selon des conditions et modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’amendement n°1872 prévoit de développer les installations de valorisation énergétique de déchets de bois pour la production de chaleur. Ce sous-amendement vise à permettre à ces installations, à neutralité carbone, de se développer en substitution à des énergies fossiles. L’éligibilité au dispositif des certificats d’économies d’énergies constitue une opportunité, pour les exploitants, qui pourraient ainsi financer une partie de leurs actions de valorisation énergétique, que pour les obligés, qui trouveraient ainsi de nouveaux gisements d’actions d’économies d’énergie à engager.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.