Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 1083 Rejeté
M. Paul Molac LTet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 23 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir les dispositions relatives aux conseils de développement telles que définies actuellement dans la loi, à savoir leur obligation dans les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, tout en conservant l’ajout de la commission des lois sur la possibilité de leur mise en place par délibération de l’EPCI dans ceux ayant un seuil de population moindre.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.