Engagement dans la vie locale et action publique · relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
Amendement n° 192 Tombé
M. Robin Reda LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2019· sort le 21 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Les indemnités des élus, lors de leur fixation et à chaque modification font l’objet d’une délibération, et sont donc par nature publiques.
Afin d’éviter d’alourdir le travail d’une Administration aux moyens de plus en plus contraints, il est proposé de supprimer l’obligation de fournir un état de l’ensemble des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.