Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 156 Tombé
Mme Pascale Boyer LAREMet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation d’une décision judiciaire ou d’une attestation du centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles ».
Exposé sommaire
La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celles de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Sophie Beaudouin-Hubiere, Danielle Brulebois, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Olivier Damaisin, Nicole Dubré-Chirat, Olivier Gaillard, Valérie Gomez-Bassac, Yannick Haury, Anissa Khedher, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Sereine Mauborgne, Claire O'Petit, Patrice Perrot, Bénédicte Pételle, Stéphane Testé, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.