Violences au sein de la famille · violences faites aux femmes
Amendement n° 134 Retiré
Mme Nicole Dubré-Chirat LAREMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 octobre 2019· sort le 10 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’englober toutes les relations, et d’assurer une protection à toutes les femmes.
Cosignataires
Aude Bono-Vandorme, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Annie Chapelier, Éric Girardin, Yannick Haury, Caroline Janvier, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Monique Limon, Claire O'Petit, Alain Perea, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Patrick Vignal, Corinne Vignon, Martine Wonner
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.