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Amendement n° 2213 Rejeté
M. Jean-Louis Touraine LAREM· Séance publique· déposé le 20 septembre 2019· sort le 26 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle, il n’est plus nécessaire de démontrer que des traitements médicaux ont été prescrits, qu’une opération chirurgicale a été réalisée ou qu’une stérilisation a été subie pour pouvoir changer de sexe à l’état civil.
Aussi, cet amendement vise à ne pas fermer l’accès à l’AMP aux personnes transgenres, en particulier aux hommes transgenres, et par voie de conséquence, à ne pas créer une nouvelle discrimination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.