Amendement n° 1788 Non soutenu

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. »

Cet amendement vise à ouvrir l’accès à la PMA aux hommes transgenres. Depuis la loi de 2016, il n’est plus nécessaire de démontrer qu’une opération chirurgicale a été réalisée pour pouvoir changer de sexe. Ainsi, se présente le cas de personnes nées avec un appareil reproducteur féminin, qui n’ont pas été opérées, mais qui ont fait reconnaître à l’état civil une autre identité de genre. La rédaction actuelle du projet de loi les exclut donc de cette ouverture de l’accès à la PMA.