Clarification de diverses dispositions du droit électoral · Clarification de dispositions du droit électoral
Amendement n° 55 Rejeté
Mme Michèle Tabarot LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 septembre 2019· sort le 17 septembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« de l’article 3 bis »
les références :
« des articles 3 bis et 6 ».
Exposé sommaire
L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède.
Le présent amendement vise à permettre la mise en œuvre immédiate de cette disposition qui ne nécessite pas de texte d’application et dont le report au 30 juin 2020 ne semble pas justifié.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.