Amendement n° 312 Rejeté

I. – À l’alinéa 12, après le mot : « est » insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Celles-ci sont soumises à son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »

Cet amendement vient préciser la composition du conseil scientifique, ce que ne prévoit pas cet amendement soumis depuis la commission, amendement qui n’a donc pas pu étudier. Il vous propose donc de détailler cette composition, comme la version adoptée au Sénat. De plus, cet amendement étend le rôle de ce conseil scientifique puisque son accord motivé est demandé au lieu de le borner à un rôle consultatif. Ces deux éléments particulièrement importants doivent être intégrés dans le texte.