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Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Amendement n° 312 Rejeté

M. Jean-Félix Acquaviva LTet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 juin 2019· sort le 26 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Après le mot : « général, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour moitié à l’échelle alsacienne par scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. »

Exposé sommaire

Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours - conduit à former une assemblée qui n’est pas représentative de l’opinion publique. Il entraîne une surreprésentation des notables locaux et une focalisation des débats autour des territoires, au détriment d’un débat politique tourné vers l’intérêt général des habitants de cette collectivité. Afin de garantir un équilibre entre représentation des territoires et représentation des courants d’opinion, il est proposé d’intégrer une part de proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux dans le périmètre de la Collectivité Européenne d’Alsace.

Cosignataires

Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.