Orientation des mobilités (LOM) · Loi d'orientation des mobilités
Amendement n° 1044 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut retirer l’agrément octroyé aux services de partage d’engins permettant le transport de passagers, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d’attache. »
Exposé sommaire
Les nouveaux modes de transport se multiplient, en particulier dans les grandes villes. Ainsi, les trottinettes en libre-service ont fait leur entrée dans la vie des citadins, et non sans poser de nombreux problèmes. Incivilités, problèmes de stationnement, accidents, des nombreuses communes se sentent impuissantes face à cela. Cet amendement propose de leur donner un réel pouvoir en leur donnant la capacité de retirer l’agrément octroyé à ces services.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Gérard Cherpion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.