Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 94 Adopté
M. Dominique Da Silva LAREM· Séance publique· déposé le 27 mars 2019· sort le 27 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 63
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« produits et ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision terminologique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.