Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé · droit de résiliation complémentaire santé
Amendement n° 19 Sans sort
M. Lionel Causse LAREMet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2019· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Annie Chapelier, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Jean-Luc Fugit, Fabien Gouttefarde, Véronique Hammerer, Sandra Marsaud, Sandrine Mörch, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.