Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1303 Adopté
M. Jean-Noël Barrot DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mars 2019· sort le 15 mars 2019sous-amendement à l'amendement n° 596
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer au mot :
« quatorzième »,
le mot :
« quinzième »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.