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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 596 Non soutenu

M. Matthieu Orphelin EDS· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Après l'alinéa 26

Dispositif

Après l’alinéa 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - à compter du 1 er janvier 2022, la manière dont la politique d’investissement prend en considération les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance ainsi que la proportion des actifs détenus en représentation des engagements au titre des contrats de même catégorie respectant les modalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131‑1-2 ; »

Exposé sommaire

Afin d’améliorer l’information des assurés, cet amendement prévoit que le relevé annuel précise la part de l’épargne exprimée en fonds euro effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Sous-amendements

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.