Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 933 Sans sort
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« leur annexe »
les mots :
« ses annexes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.