Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 769 Adopté
M. Denis Sommer LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis AB
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il pour objet de supprimer la condition d’obtention du baccalauréat exigée pour bénéficier du statut d’étudiant-entrepreneur.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait rejeté des amendements allant dans ce sens, le statut d’étudiant étant, par nature, réservé à des titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.