Amendement n° 737 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 71 ter vise à habiliter le Gouvernement à mettre fin par ordonnances aux tarifs réglementés du gaz. . Cet article pose tout d’abord des problèmes de forme. Il a été introduit dans le texte sous forme d’amendement du Gouvernement après le délai de dépôt lors de la commission spéciale en première lecture et a été examiné après minuit un vendredi soir. Il s’agit d’un sujet majeur et  il n’a pas été examiné dans l’étude d’impact. Sur le fond nous sommes totalement opposés à la libéralisation du marché de l’énergie imposé par une union européenne dogmatique alors qu’il est nécessaire de planifier la transition énergétique.