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Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises

Amendement n° 680 Non soutenu

M. François Ruffin FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2019· sort le 15 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis B

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous souhaitons par cet amendement supprimer l’article 8 bis B, introduit par le Sénat, qui prévoit d’abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits phytopharmaceutiques destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée, qui avait été introduite il y a quelques mois dans la loi EGALIM. Il s’agit d’une mesure de bon sens. Si nous interdisons des produits car nous les jugeons dangereux pour la santé, comment justifier de les produire pour les exporter dans d’autres pays ?

Cosignataires

Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.