Article 6 · alinéa Après l'alinéa 34
Dispositif
Après l'alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, les mots :« d’au moins cinquante salariés » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons d’étendre à toutes les entreprises l’obligation d’adopter un plan ou un accord d’entreprise contre les inégalités de salaires et de carrière entre hommes et femmes, mesure aujourd’hui limitée aux entreprises de plus de 50 salariés. Nous considérons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une priorité absolue et que tout doit être fait pour y parvenir. Dès lors il ne faut faut pas réduire nos exigences pour les entreprises de moins de 50 salariés. D’autant plus que la moitié des salariés sont dans des entreprises de moins de 50 salariés.
Rappelons que les écarts de salaires entre hommes et femmes approchent les 20 %, de même que les femmes sont deux fois plus victimes du temps partiel subis, etc.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, Bénédicte Taurine